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Ville de Boé

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

La loi de « modernisation de l'économie » du 4 août 2008 n°2008-776 a créé une nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), codifiée aux articles L 2333.6 à L 2333.16 du Code Général des Collectivités Territoriales et applicable à compter du 1er janvier 2009 aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes définis à l'article L 581-1 à 45 et R.581-1 à 88 du Code de l'environnement. La loi du 12 Juillet 2010 et son décret du 30 Janvier 2012 relatifs aux publicités, aux enseignes et pré-enseignes instaurent une nouvelle règlementation.
Pour en savoir plus : consulter la rubrique Règlement Local de Publicité Intercommunal.

Le régime applicable ?

Pré-enseignes :
Elles ne sont plus autorisées depuis le 13 juillet 2015: démontage impératif à cette échéance.
Il existe une exception qui est celle des pré-enseignes qui signalent la fabrication ou la vente de produits du terroir, la proximité d'un monument historique ou inscrit, ouvert à la visite ou des activités culturelles


Enseignes :
Les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m² sont exonérées.
Hors exonérations légales, aucun autre allègement n'est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 7 m².


Même si vous n'êtes pas susceptible de taxation, la loi oblige à une déclaration annuelle, au plus tard le 1er mars de l'année en cours.


Que déclarer ?

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Schéma de définition des emplacements publicitaires

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

  • Les dispositifs publicitaires : à savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.
  • Les enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s'y exerce.
  • Les pré-enseignes : à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
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Comment déclarer ?

Les formulaires téléchargeables ci-dessous vous permettront de faire votre ou vos déclarations et d'estimer le montant de votre taxe :


Déclaration annuelle TLPE (n°1) :
Télécharger (pdf - 159 ko)


Déclaratif de pose de support publicitaire permanent (n°2) :
Télécharger (pdf - 83 ko)


Déclaration d'enlèvement de support publicitaire permanent (n°3) :
Télécharger (pdf - 69 ko)


Déclaratif annuel d'installations publicitaires temporaires (n°4) :
Télécharger (pdf - 58 ko)


Typologie des supports publicitaires éligibles à la TLPE (n°5) :
Télécharger (pdf - 370 ko)


Méthode de calcul de la superficie des dispositifs publicitaires (n°6) :
Télécharger (pdf - 579 ko)


Grille des tarifs applicables (n°7) :
Télécharger (pdf - 73 ko)


Le formulaire peut être déposé ou envoyé :
par voie postale :

Commune de Boé - Mairie - TLPE
Rue de la Mairie
CS 50010
47551 Boé Cedex

ou par courriel :
service-finances@ville-boe.fr

Pour vous accompagner dans la rédaction de votre déclaration, le service réglementation est à votre disposition

Quand déclarer ?

Du 1er janvier au 1er mars , date limite pour l'envoi de la déclaration en mairie.

Quand régler ?

Au cours du dernier trimestre de l'année en cours, un avis des sommes à payer à réception et accompagné d'un décompte détaillé vous sera adressé.

Réglementation sur la publicité ?

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables :

Déclaration préalable

L'exploitant d'un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable. Le formulaire Cerfa n°14799*01 est accessible ici.
Cette déclaration doit être adressée au service urbanisme. Elle doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires.
La déclaration doit indiquer, notamment :
l'identité et l'adresse du déclarant,
l'emplacement du dispositif ou du matériel,
la nature du dispositif ou du matériel.

Autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable :
les emplacements de bâches publicitaires,
les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires,
les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence.
Le formulaire Cerfa n°14798*01 est accessible ici.
La demande d'autorisation doit être adressée au service urbanisme.

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Infos pratiques

Service Finances

  • Adresse:
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  • Fax:
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  • Pour contacter le service par mail: cliquer ici

Service urbanisme

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  • Téléphone:
    05 53 98 65 76
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    05 53 98 65 64
  • Pour contacter le service par mail: cliquer ici