Commune de Boé - Mairie
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Ville de Boé

Conciliateur de justice

Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Son domaine d'interventions :

Le conciliateur peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différents entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil,
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Médiateur de la République).

Infos pratiques

Permanence conciliateur

  • Conciliateur : Monsieur Baboulenne
  • Téléphone : 05 53 98 75 13
  • Permamence l’après-midi sur rendez-vous à la mairie annexe: Jeudi 14 décembre

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