L'entreprise qui est venue faire des travaux chez vous n'a pas respecté le devis et conteste vos réclamations. Votre propriétaire refuse de vous rendre votre caution. Votre locataire a plusieurs mois de loyer en retard... Vous aimeriez pouvoir régler au plus vite votre problème sans pour autant passer par un procès ? Contactez le conciliateur de justice.
Le conciliateur de justice permet à des particuliers de régler leurs conflits à l'amiable, qu'ils aient ou non déjà saisi un juge. Il peut s'agir de problèmes de voisinage, de créances impayées, de litige avec un artisan, de conflits entre propriétaires et locataires. En revanche, il est incompétent pour tous les litiges concernant la famille, le droit du travail ou l'administration.
Auxiliaire de justice, le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d'appel. Il est tenu à une obligation de secret et doit traiter les affaires dont il est saisi de façon impartiale. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
Tout résident boétien peut faire appel au conciliateur de justice M. Michel Peyrouzet qui tient ses permanences sur rendez-vous à la mairie annexe, avenue de la Résistance 47550 Boé.
Sa prochaine permanence aura lieu le mercredi 15 septembre de 9h30 à 12h00.
Pour prendre rendez-vous, il convient de contacter l'accueil de la mairie au 05 53 98 75 13.
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
- Demande aux fins de tentative préalable de conciliation (cerfa 15728 02)
- Notice de concilliation (cerfa 52178#01)