Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie sont invités à se présenter à la police municipale afin de procéder à la déclaration de leurs chiens conformément à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008.
Conditions pour détenir un chien susceptible d’être dangereux
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir en permanence les conditions suivantes :
- Etre âgé de 18 ans au moins
- Ne pas être une personne majeure sous tutelle
- Ne pas être inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- Ne pas avoir eu un retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, dû à son comportement dangereux
Démarche à effectuer
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la Mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal. Le dossier comprendra :
- CNI ou passeport en cours de validité
- Identification du chien
- Vaccination antirabique du chien en cours de validité
- Certificat vétérinaire de stérilisation mâles et femelles de la 1ère catégorie (chiens dits d’attaque)
- Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers de l’animal
- Attestation d’aptitude du propriétaire du chien
- Certificat établi par un vétérinaire agréé par la Préfecture du Lot-et-Garonne relatif à l’évaluation comportementale du chien
Ce permis de détention est délivré par le Maire. Il peut être refusé par ce dernier en fonction du résultat de l’évaluation comportementale.
Chiens de 1ère et 2ème catégorie
1ère catégorie : les chiens d’attaque
2ème catégorie : les chiens de garde et de défense
Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls"),
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls ",
- Tosa.
Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture :
- les chiens de race Staffordshire terrier,
- les chiens de race American Staffordshire terrier,
Attention : la 2ème catégorie n’inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée;
- les chiens de race Rottweiler,
- les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la 2ème catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture.
Infos pratiques
Contact : Police municipale
Adresse : Avenue de la Résistance 47550 Boé
Tél. : 05 53 98 75 17/18
Formulaire de contact : cliquer ici
Horaires d'ouverture :
- du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
- le vendredi : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 13h30 à 17h00