Depuis le 1er janvier 2013, une réforme importante est entrée en vigueur : l’application de la Réglementation Thermique aux maisons individuelles (RT2012).
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique
La RT 2012 prévue par le code de la construction et de l’habitation introduit deux attestations :
L’attestation de prise en compte de la RT 2012 jointe au dépôt du permis de construire en mairie
Il s’agit des permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2013 pour édifier des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments à usage d’habitation. L’attestation s’obtient après l’intervention d’un thermicien qui va réaliser une étude thermique prévisionnelle standardisée.
L’attestation de prise en compte de la RT 2012 transmise en mairie au plus tard à la fin des travaux
Cette attestation de fin de travaux certifie que la construction respecte les contraintes imposées par la RT 2012, son objectif est d’apporter une validation technique certifiant que le bâtiment est conforme aux règles thermiques, elle est bien plus détaillée que la première attestation, elle doit être transmise en mairie et jointe à la Déclaration d’achèvement de travaux (DAACT).
Elle est établie par un professionnel cité par l’article R111.20-4 du code de la construction :
- Contrôleur technique habilité,
- Diagnostiqueur DPE,
- Organisme « certificateur » dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »,
- Un architecte,
Pour en savoir plus sur la RT 2012, vous pouvez consulter la plaquette d'information du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie en cliquant sur l'image ci-dessous :
Infos pratiques
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